Que dit la loi

Cette section n'a pas pour ambition de répertorier toutes les règlementations en vigueur, mais simplement de reprendre quelques éléments essentiels, relatifs aux chats errants et à l'adoption de ces adorables petits félins.

Le Maire a une obligation légale de gestion des animaux errants dans sa commune. Il est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune.
Généralement, les communes délèguent à des associations ces obligations.

Concernant la gestion des populations de chats errants, le maire peut par arrêté, d'après l'article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime, faire procéder à leur capture pour stérilisation et identification, puis relâchement sur site.

La loi (art. L. 211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime) interdit la divagation d'animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

L'article L. 211-23 du Code rural et de la pêche maritime donne précisément la définition de la divagation animale.

En ce qui concerne les chats : " Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui."

D'autre part, l'article R. 622.2 du Code pénal prévoit une contravention de 2ème classe pouvant aller jusqu'à 150 euros pour la divagation d'un chien représentant un danger pour autrui.

Vous souhaitez adopter un chat,
voici quelques éléments de la règlementation en vigueur.

Depuis le 1er octobre 2022, tout acquéreur d'animal domestique doit signer un certificat d'engagement et de connaissances.
Cette mesure vise à lutter contre les maltraitances faites aux animaux. L'abandon est considéré comme un acte de maltraitance. Il est puni par loi. La France détient le triste record du plus grand nombre d'abandon d'animaux en Europe.

Pour en savoir plus sur le certificat d'engagement et de connaissance, rendez-vous sur le site du Ministère de l'agriculture :
https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissance

* Les animaux, sont des êtres vivants doués de sensibilité, c'est inscrit dans la loi (article 515-14 du code civil. Version en vigueur depuis le 18 février 2015).

* L’identification des animaux est obligatoire. Article L. 212-10. Elle est effectuée par le cédant et doit être faite préalablement à la cession, qui peut être soit à titre gratuit ou onéreux, pour tous les chats de plus de 7 mois, nés après janvier 2012.

L'identification permet aussi d'authentifier toutes les informations contenues dans le passeport, qui est obligatoire pour voyager à l'étranger.

* Les actes suivants sont interdits :
(source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31859)

• Détenir un chien ou un chat non identifié
• Priver un animal de nourriture et d'eau
• Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure
• Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela vaut notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal.
• Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances
• Mettre en œuvre des techniques d'élevage pouvant occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animaux

Toutes les informations complètes en téléchargeant les documents ci-dessous :